L’article 22ter de la Constitution belge stipule ce qui suit :
« Toute personne handicapée a droit à une inclusion complète dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. »
La deuxième partie ajoute :
« La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit. »
Bien que la Constitution garantisse ce droit, la réalité du terrain est souvent bien différente. Il ne suffit pas que ce droit figure sur papier ; il doit être vécu activement. Malheureusement, les utilisateurs de fauteuils roulants font face à une tout autre réalité : absence de sanitaires, manque d’accès, et bien plus encore.
Les dispositions constitutionnelles doivent impérativement se traduire par des mesures concrètes. Cette responsabilité n’incombe pas seulement au législateur fédéral, mais également aux autorités régionales et locales. Chaque instance législative, y compris au niveau local, a le devoir d’agir dans le cadre de ses compétences pour garantir l’application de l’article 22ter. Pour les régions, cela pourrait se traduire par des ordonnances ; pour les communes, par des règlements ou des arrêtés locaux.
Application de l’article 22ter en pratique
L’article 22ter souligne le droit des personnes en situation de handicap à une participation totale à la vie sociale. Dans un monde idéal, les institutions publiques, les entreprises et les lieux ouverts au public (commerces, établissements Horeca) prendraient l’initiative de mesures favorisant cette inclusion.
Cependant, alors que nul n’est censé ignorer la Constitution belge, la pratique montre des lacunes. De nombreuses autorités locales omettent encore de prendre leurs responsabilités pour garantir les droits et libertés des personnes en situation de handicap.
L’urgence du changement : une question de volonté
Une solution aussi simple qu’une rampe d’accès, dont le coût ne s’élève qu’à quelques centaines d’euros, peut transformer radicalement le quotidien d’un utilisateur de fauteuil roulant. La rampe est l’exemple parfait de ce que l’on appelle un « aménagement raisonnable ».
La question demeure : pourquoi les autorités locales tardent-elles à adopter des mesures aussi simples ? Des organisations comme Kinumai plaident pour une législation adaptée à tous les niveaux de pouvoir. Avec un investissement minimal, des milliers de commerces pourraient devenir accessibles.
Cela ne nécessite même pas de fonds publics supplémentaires. Seule une volonté politique suffit.
Qu’attendez-vous, Mesdames et Messieurs les politiques ?