L’article 22ter de la Constitution belge et la lutte pour l’accessibilité en fauteuil roulant
L’article 22ter de la Constitution belge stipule ce qui suit :
« Toute personne handicapée a droit à une inclusion complète dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. »
La deuxième partie ajoute :
« La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit. »
Bien que la Constitution accorde ce droit, la réalité est souvent différente. Il ne suffit pas que ce droit existe sur papier ; il doit également pouvoir être vécu et expérimenté concrètement. Les utilisateurs de fauteuils roulants vivent malheureusement une réalité différente : pas de toilettes, pas d’accès, …
Les dispositions constitutionnelles doivent donc être traduites en mesures concrètes. Cette responsabilité incombe non seulement au législateur fédéral, mais également aux gouvernements régionaux et locaux.
Chaque législateur, y compris au niveau local, a l’obligation d’agir dans le cadre de ses compétences pour garantir l’application de l’article 22ter. À Bruxelles, cela signifie que la région peut adopter des ordonnances, et que les communes peuvent intervenir à travers des règlements ou des arrêtés communaux.
Application de l’article 22ter en pratique
L’article 22ter met en avant le droit des personnes handicapées à participer pleinement à la vie sociale. Idéalement, les institutions publiques, les entreprises et les espaces publics, tels que les commerces et les établissements de restauration, devraient de leur propre initiative prendre des mesures pour favoriser cette inclusion. Bien que certaines entreprises effectuent des adaptations par respect pour les utilisateurs de fauteuils roulants, cela est malheureusement souvent perçu comme une option facultative.
Beaucoup de gens ne connaissent pas la Constitution belge dans son intégralité, et c’est pourquoi il est essentiel que d’autres instances législatives et administratives, comme les communes, prennent la responsabilité de garantir les droits et libertés des personnes handicapées.
Un besoin urgent de changement
Dans la pratique, il apparaît que l’application de l’article 22ter est encore insuffisante, notamment en ce qui concerne l’accessibilité pour les utilisateurs de fauteuils roulants. Une solution simple comme une rampe d’accès, qui ne coûte que quelques centaines d’euros, peut faire une énorme différence pour ces personnes. Pourtant, ces adaptations nécessaires sont souvent jugées « trop coûteuses » ou « inutiles ».
Une rampe d’accès est un excellent exemple d’ »aménagement raisonnable ». La question demeure : pourquoi la région et les communes n’agissent-elles pas encore à grande échelle pour mettre en œuvre de telles mesures ? Des organisations comme Kinumai plaident pour une législation adaptée à tous les niveaux. Avec un investissement minimal, des milliers de commerces pourraient devenir accessibles.
Qu’attendez-vous, Mesdames et Messieurs les politiciens ?