Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les “Conditions”) sont émises par ;
Kinumai, une association sans but lucratif de droit belge, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue du Canal, 32 boîte 6 et dont le numéro d’entreprise est 0757.479.631 (RPM Bruxelles), ci-après dénommée le “Vendeur”.
Article 1 : Applicabilité
1.1. Les Conditions s’appliquent à tous les contrats d’achat et de vente conclus par le Vendeur dans le cadre de l’exercice d’activités liées à l’objet pour lequel il a été créé (telles que, mais pas nécessairement limitées à, la vente et l’installation d’équipements pour faciliter l’accessibilité des locaux commerciaux aux personnes handicapées).
1.2 Les Conditions s’appliquent et sont réputées acceptées par les personnes physiques ou morales avec lesquelles le Vendeur conclut un contrat de vente-achat (ces personnes physiques ou morales étant ci-après dénommées ” Acheteur(s) “), et ce dès le moment et le simple fait de passer la commande du matériel ou du produit concerné sur le site Internet du Vendeur.
1.3. Sous réserve de l’accord écrit préalable du Vendeur, chaque vente par le Vendeur sera régie exclusivement par les conditions générales énoncées ci-dessous, nonobstant toute disposition contraire dans les documents de l’Acheteur.
Article 2 : Offres
2.1. Toutes les offres sur le site du Vendeur sont sans engagement.
2.2. Si Acheteur fournit des informations à Vendeur, ce dernier peut supposer qu’elles sont exactes et complètes.
Article 3 : Délai de livraison
3.1. Les délais de livraison indiqués sur le site web du vendeur ne sont qu’indicatifs.
3.2. Le délai de livraison commence à courir à partir de la confirmation de la réception et de l’acceptation de la commande par Vendeur.
3.3. Les conditions de livraison sont convenues entre Vendeur et Acheteur au moment de la commande. Acheteur prend livraison de l’achat commandé à la date et à l’heure auxquelles il est possible pour Vendeur d’effectuer la livraison, toutefois après consultation d’Acheteur.
3.4. Un retard de livraison, pour autant qu’il n’excède pas deux mois sauf cas de force majeure, ne donne pas le droit à l’Acheteur de refuser la livraison d’une commande, d’annuler une commande, de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts ou toute autre forme de compensation. Les retards dans l’installation ne peuvent être invoqués par l’acheteur pour reporter le paiement de la facture d’achat.
Article 4 : Transfert de risques
4.1. Le risque de propriété des biens concernés (y compris le risque de leur destruction) est transféré du Vendeur lorsque celui-ci confirme la réception de la commande, sans préjudice du fait que la livraison et l’installation peuvent être effectuées à une date ultérieure.
Article 5 : Force majeure
5.1. Le Vendeur ne peut être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations est dû à un cas de Force Majeure (tel que défini ci-dessous). En cas de Force Majeure, Vendeur est automatiquement autorisé à suspendre les commandes ou livraisons en cours, ou à en retarder l’exécution, sans qu’aucune indemnité ou autre dommage ne soit dû..
5.2. Les cas de Force Majeure comprennent, sans s’y limiter : la guerre, les émeutes, les troubles civils, les épidémies, les actes de terrorisme, les tremblements de terre, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations ou autres catastrophes naturelles, les perturbations des transports, les difficultés d’approvisionnement, les pénuries de matières premières, les grèves ou autres protestations, les confiscations ou autres actions gouvernementales ou, plus généralement, tout autre événement accidentel indépendant de la volonté du vendeur qui empêche ou retarde l’exécution opportune et/ou correcte des obligations du vendeur, en tout ou en partie.
5.3. Si l’événement de Force Majeure dure plus de 15 jours, Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat.
Article 6 : Responsabilité
6.1. Vendeur n’est pas responsable des défauts des marchandises dont il n’est pas le fabricant, ni des dommages causés à l’acheteur ou à des tiers par des défauts des marchandises.
6.2. La présence d’un autocollant de Vendeur sur les marchandises en question n’implique aucune responsabilité pour Vendeur. Il s’agit donc simplement d’une prise de conscience et d’une caractéristique d’une entreprise qui investit dans l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
6.3. Acheteur est responsable, à ses propres frais, de l’utilisation soigneuse (par lui-même ou par des tiers qui les utilisent), ainsi que de l’entretien et de la réparation soigneux afin que les biens soient en permanence disponibles pour l’utilisation à laquelle ils sont destinés. Vendeur n’est pas responsable de tout dommage (qu’il soit causé intentionnellement ou non) ou de toute usure du matériel fourni à l’acheteur.
6.4. Vendeur n’est pas responsable en cas de force majeure ou de dommages corporels intentionnels ou non intentionnels résultant de l’utilisation des biens concernés par Acheteur ou l’un d’entre eux. Le cas échéant, Acheteur souscrira une police d’exploitation BA à cette fin.
Artikel 7: Betaling
7.1. Le paiement sera effectué en ligne ou sur un compte qui sera spécifié par le Vendeur.
7.2. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les trente jours suivant la commande.
7.3. Chaque facture non payée à l’échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée : d’intérêts moratoires au taux d’intérêt applicable en vertu de la loi du 02/08/2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (telle que modifiée de temps à autre) avec un minimum de 8% sur une base annuelle et ce jusqu’au paiement intégral du montant dû ; et d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé.
7.4. Si le paiement n’a pas été effectué dans le délai convenu, l’acheteur est redevable au vendeur de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires.
7.5. Le non-paiement d’une somme due à l’échéance peut entraîner la reprise totale ou partielle de la rampe et l’Acheteur s’engage à restituer la rampe à première demande, tous les frais et risques étant à la charge de l’Acheteur.
Artikel 8: Ontbinding van het contract
8.1 Sans préjudice de tout autre droit contractuel ou légal du vendeur, le vendeur a le droit de résilier le contrat auquel s’appliquent les présentes conditions, sans intervention judiciaire, après l’envoi d’une lettre recommandée restée sans effet pendant une période de 5 jours ouvrables :
(a) en cas de liquidation ou de faillite de l’Acheteur ;
(b) en cas de non-paiement par l’Acheteur ;
(c) l’atteinte à la réputation, à l’image et/ou au renom du Vendeur par l’Acheteur.
Article 9 : Loi applicable et tribunal compétent
9.1. Le droit belge est applicable.
9.2. Pour tous les litiges qui pourraient survenir concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution, l’interruption ou la résiliation des présentes conditions générales, les Tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Article 10 : Conditions spécifiques relatives à la vente de rampes d’accès
10.1. Le vendeur se charge de l’installation des rampes.
10.2. L’acheteur doit prendre toutes les mesures et faire tous les arrangements nécessaires pour que le vendeur puisse effectuer l’installation.
10.3. Les travaux sont considérés comme achevés lorsque la rampe est jugée prête à être utilisée par l’acheteur et le vendeur.
10.4. Par l’achat, l’Acheteur accède aux initiatives que le Vendeur peut en outre organiser de temps à autre pour promouvoir l’accessibilité des magasins aux personnes handicapées, sans que l’Acheteur puisse lui-même en tirer un quelconque droit.